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Que dois-je faire pour accéder à mon dossier médical?

Les médecins et les dossiers médicaux

L’organisme de réglementation et la loi exigent que les médecins du Nouveau-Brunswick créent des dossiers sur les soins médicaux qu’ils vous dispensent. Chez la plupart des personnes et dans la plupart des cas, cela signifie qu’ils consignent vos renseignements de base comme votre adresse et votre date de naissance; les dates de vos rendez-vous comme patient; l’évaluation et le diagnostic qu’ils ont alors faits; et une liste des traitements prescrits ou administrés. De plus, ils doivent ranger en lieu sûr ces données qui doivent être lisibles. (Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site de l’organisme de réglementation des médecins, le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick).

De plus, votre médecin doit conserver ce dossier pendant une période considérable après que vous avez atteint l’âge de la majorité. En fait, on peut demander aux médecins de conserver leurs dossiers sur vos soins pendant un certain temps après votre décès. Si votre dossier est volé ou perdu, votre médecin doit vous prévenir de la divulgation potentielle de votre information. Si votre médecin croit raisonnablement qu’il n’y aura pas de divulgation de votre information et pas d’effet négatif sur vous, cet avis n’est pas nécessaire.

Dans certains cas, votre dossier médical est également conservé par le gouvernement provincial. Certains médecins qui travaillent pour le gouvernement provincial ont des dossiers qui sont maintenus par du personnel professionnel comme votre dossier de séjour à l’hôpital. L’accès à ces dossiers doit se faire conformément à une procédure similaire, mais vous n’avez pas besoin de passer par le médecin qui vous a traité.

Accéder à son propre dossier médical

Les médecins du Nouveau-Brunswick sont soumis à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS), qui précise la manière dont vous pouvez accéder à votre dossier.

Dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, le médecin doit rendre votre dossier accessible pour votre inspection. Ce service est gratuit, mais si vous avez besoin de son aide pour le comprendre, le médecin pourrait vous facturer. Le patient peut demander l’aide du médecin pour interpréter le dossier.

Vous pouvez également recevoir une copie de votre dossier dans le délai de 30 jours suivant votre demande. Votre médecin pourrait (c’est souvent le cas) vous facturer pour les frais engagés afin de photocopier le dossier et de vous le poster (ou autre procédure équivalente). Il y a des circonstances exceptionnelles où l’on pourra vous facturer pour extraire le dossier.

Notes importantes sur l’accès aux dossiers

Votre médecin pourrait refuser de vous fournir de l’information de votre dossier dans un certain nombre de circonstances, notamment le plus souvent lorsque la divulgation pourrait causer un préjudice au patient ou à une autre personne. Si votre médecin refuse de divulguer certains renseignements, il devrait s’efforcer de les retirer du reste du dossier qui peut être divulgué.

Dans la plupart des cas, la Loi n’autorise pas le patient à recevoir une traduction du dossier dans la langue de son choix. La seule exception est l’obligation d’une régie régionale de la santé de traduire le dossier si un patient est soigné par un médecin qui ne comprend pas la langue dans lequel le dossier a été préparé.

La Loi ne clarifie pas le droit d’accès aux dossiers des patients pour les membres de la famille des patients qui deviennent inaptes, ainsi qu’après le décès du patient.

Les patients peuvent demander des « corrections » à leur dossier. Si le médecin accepte, cela doit normalement se faire sous la forme d’annexe, et il faut préciser clairement qu’un dossier original a été modifié. Si le médecin refuse, il est obligatoire de consigner le refus qui fera partie du dossier.

Comment communiquer l’information de votre dossier

La communication d’information pertinente entre médecins et d’autres personnes participant directement aux soins du patient doit toujours se faire dans l’intérêt supérieur du patient. Dans le cadre normal de la prestation des soins de santé, la communication de telle information se fait sans le consentement explicite du patient ou de son représentant personnel.

La communication de l’information à toute autre partie ou pour toute autre raison doit se faire avec l’autorisation explicite et claire du patient ou d’une autre personne autorisée à agir en son nom conformément aux dispositions de la LAPRPS.

Lorsque votre médecin ferme son cabinet

Lorsqu’un médecin ferme son cabinet pour prendre sa retraite, pour déménager ou s’il décède, le stockage et la distribution des dossiers peuvent représenter des défis importants. Il faut avertir les patients en traitement actif où se trouvent leurs dossiers pour accès éventuel.

La plupart du temps, les médecins qui prennent leur retraite stockent leurs dossiers de manière électronique ou font appel à un organisme de stockage de documents (habituellement spécialisée dans ce type de stockage).

Questions sur l’accès au dossier médical

Si vous avez des questions concernant l’accès à votre dossier médical, veuillez d’abord consulter votre médecin. Pour obtenir toute autre information, adressez-vous au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

L’information de cette page du site Web est une adaptation de l’information fournie par le Collège des médecins et chirurgiens de la province du Nouveau-Brunswick.